Les plafonds principaux en un coup d'œil
Prestations services
77 700 €
BNC (affiliation, freelance, tutorat, rédaction)
Vente de marchandises
188 700 €
BIC commerce (dropshipping, revente, POD)
TVA franchise (services)
37 500 €
En dessous : pas de TVA à collecter
TVA franchise (commerce)
85 000 €
En dessous : pas de TVA à collecter
Quel plafond s'applique à votre activité ?
| Activité | Catégorie | Plafond CA | Seuil TVA |
|---|---|---|---|
| 🔗 Affiliation, YouTube AdSense | BNC | 77 700 € | 37 500 € |
| 💼 Freelance, rédaction, dev | BNC | 77 700 € | 37 500 € |
| 📚 Tutorat, formation en ligne | BNC | 77 700 € | 37 500 € |
| 📦 Dropshipping, revente Vinted | BIC commerce | 188 700 € | 85 000 € |
| 🎨 Print-on-demand (Redbubble…) | BIC commerce | 188 700 € | 85 000 € |
| 🏠 Location meublée (Airbnb) | BIC location | 188 700 € | 85 000 € |
Que se passe-t-il si vous dépassez ?
✅ Dépassement la 1ère année — vous gardez le statut
Si c'est la première fois que vous dépassez, vous conservez le régime micro-entrepreneur jusqu'au 31 décembre. Vous avez le temps de vous organiser.
⚠️ Dépassement 2 années consécutives — sortie du régime
Vous basculez automatiquement en régime réel simplifié au 1er janvier de l'année suivante. Cela implique : comptabilité complète, bilan annuel, possibilité de déduire les vraies charges.
📊 Dépassement du seuil TVA — vous devez facturer la TVA
Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devez ajouter la TVA sur vos factures (20 % pour la plupart des services). Vous pouvez aussi la déduire sur vos achats professionnels. Côté clients particuliers : votre tarif perçu baisse de 20 % si vous ne voulez pas augmenter vos prix.
Le seuil TVA en détail — ce que ça change vraiment
Exemple concret : vous faites 40 000 € de CA en tant que rédacteur freelance (seuil TVA = 37 500 €). Vous devez maintenant facturer 20 % de TVA.
Avant (franchise TVA)
- Facture client B2B : 1 000 €
- Facture client particulier : 1 000 €
- Vous encaissez : 1 000 €
- TVA collectée : 0 €
Après (assujetti TVA)
- Facture client B2B : 1 200 € TTC → neutre pour lui
- Facture client particulier : 1 200 € TTC → coûte plus cher
- Vous encaissez : 1 000 € (+ 200 € reversés)
- Mais vous récupérez la TVA sur vos achats pro
Questions fréquentes
Calculez vos charges et votre revenu net réel
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